Droit des affaires et des sociétés
Les entrepreneurs, dirigeants et sociétés évoluent dans un environnement juridique exigeant.
La création d’une société, la rédaction de statuts, la modification de structure, la transmission de titres, la restructuration ou l’acquisition d’actifs, sont autant de décisions susceptibles de produire des effets durables sur l’activité, la gouvernance et le patrimoine professionnel.
L’office DESTNOT accompagne les entreprises et professionnels à Saint-Denis, mais aussi sur tout le secteur de l’île de La Réunion avec une approche technique, accessible et orientée vers la sécurité juridique.
Votre notaire accompagne les entrepreneurs dès les premières étapes du projet, mais également lors des évolutions de l’activité : association, croissance, réorganisation, cession, transmission ou modification statutaires.
La création de sociétés
La création d’une société nécessite de choisir une structure juridique adaptée à l’activité exercée, au nombre d’associés, au mode de gouvernance souhaité et aux objectifs économiques du projet.
Le choix entre une société civile, une SCI, une SARL, une SAS ou une autre forme sociale dépend notamment de la nature de l’activité, du régime de responsabilité, de la fiscalité, de la place des associés et des perspectives d’évolution.
À ce stade, les statuts fixent les règles de fonctionnement de la société, telles que la répartition du capital, les pouvoirs du dirigeant, les conditions de prise de décision, les cessions de parts ou d’actions, l’entrée de nouveaux associés, les modalités de retrait ou de transmission.
Leur rédaction doit donc être suffisamment précise pour éviter les blocages, tout en restant adaptés à l’évolution future de l’activité.
Par exemple, dans une SCI familiale, les statuts peuvent organiser la gestion d’un bien immobilier détenu entre parents et enfants, encadrer la cession de parts ou prévoir les règles applicables en cas de décès d’un associé. Dans une société d’exploitation, ils peuvent anticiper l’arrivée d’un investisseur, la répartition des pouvoirs entre associés ou la transmission progressive de l’entreprise.
Opérations de restructuration
Une entreprise peut être amenée à se restructurer pour accompagner son développement, organiser une transmission, adapter son fonctionnement, intégrer un nouveau patrimoine ou préparer une opération familiale ou professionnelle.
Ces opérations peuvent prendre différentes formes : apport d’un bien immobilier à une société, modification de la répartition du capital, transformation d’une société civile en une autre structure, fusion de sociétés, cession de parts, transmission familiale de titres ou réorganisation d’un groupe patrimonial.
Sécurisation des projets professionnels
L’activité professionnelle est souvent étroitement liée au patrimoine personnel du dirigeant, à son régime matrimonial, à la détention de biens immobiliers, à l’endettement de l’entreprise ou à la transmission familiale.
Une décision prise pour l’entreprise peut donc avoir des effets directs sur la famille et sur le patrimoine privé.
L’intervention notariale permet d’avoir une vision globale de la situation, puisque le notaire peut notamment attirer l’attention sur la protection du conjoint, les conséquences d’un régime matrimonial, la détention d’un local professionnel, la transmission des parts sociales ou encore l’organisation d’une succession lorsque l’entreprise représente une part importante du patrimoine.
Quelles sont les pièces généralement utiles en droit des affaires et des sociétés ?
Selon l’opération envisagée, les documents suivants peuvent être demandés :
- Pièce d’identité du dirigeant ou des associés ;
- Extrait Kbis récent ;
- Statuts à jour ;
- Procès-verbaux d’assemblée ;
- Registre des bénéficiaires effectifs ;
- Justificatif du siège social ;
- Éléments relatifs aux apports ;
- Comptes sociaux récents ;
- Pacte d’associés éventuel ;
- Contrats importants liés à l’activité ;
- Informations sur les parts sociales ou actions ;
- Documents bancaires ;
- Coordonnées de l’expert-comptable ou du conseil habituel.
QUESTIONNAIRE D’ETAT CIVIL
LISTE DES PIECES A FOURNIR CESSION DE FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL
LISTE DES PIECES A FOURNIR CESSION DE DROIT AU BAIL
LISTE DES PIECES A FOURNIR CONSTITUTION DE SOCIETE
LISTE DES PIECES A FOURNIR CESSION DE PARTS SOCIALES